Conditions générales de vente
RESTAVEH SAS — 311 boulevard du Mercantour, 06200 Nice — SIREN 106 721 442.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le cabinet, des offres de conseil en gestion proposées sur ce site : d’une part des modèles numériques (tableurs, documents), d’autre part des prestations réalisées par le cabinet. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Prestataire
Les offres sont vendues par RESTAVEH SAS, dont le siège est situé 311 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, immatriculée sous le SIREN 106 721 442 (SIRET 106 721 442 00015), numéro de TVA intracommunautaire FR27106721442. Contact : contact@restaveh.fr.
Article 3 — Nature des offres
Deux natures d’offres coexistent. Les « modèles » sont des contenus numériques téléchargeables, livrés en l’état, à remplir et à adapter par le client. Les « prestations » sont des travaux d’analyse et de conseil (diagnostic, audit, atelier) réalisés par le cabinet à partir des éléments transmis par le client et donnant lieu à un livrable écrit et, le cas échéant, à un échange en visioconférence. La fiche de chaque offre en précise le contenu, le format, le délai et les livrables.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix barré correspond au tarif de référence ; le prix mis en avant est celui réellement débité. Le montant payé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire spécialisé. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée. Une confirmation est adressée par voie électronique après le paiement.
Article 6 — Livraison des modèles
Les modèles numériques sont mis à disposition dès la confirmation du paiement, par téléchargement ou par lien transmis à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le client s’assure de fournir une adresse valide et de disposer des logiciels courants permettant d’ouvrir les fichiers (tableur, traitement de texte).
Article 7 — Exécution des prestations
Après paiement d’une prestation, le cabinet contacte le client sous 24 heures ouvrées afin de préciser le périmètre et de convenir, le cas échéant, d’un créneau d’échange. Le livrable est ensuite rendu dans le délai indiqué sur la fiche de l’offre, à compter de la réception des éléments nécessaires. Un retard dans la transmission de ces éléments par le client décale d’autant le délai de rendu.
Article 8 — Droit de rétractation — modèles numériques
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant au téléchargement du modèle, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. Tant que l’accès n’a pas été ouvert, la commande peut être annulée et remboursée sur simple demande.
Article 9 — Droit de rétractation — prestations
Pour les prestations, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. S’il demande que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni ; si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Le droit de rétractation ne s’applique pas au client professionnel dont la commande entre dans le champ de son activité principale.
Article 10 — Garantie et réclamations
En cas de difficulté d’accès à un modèle, de fichier défectueux ou de livrable non conforme à la description de l’offre, le client écrit au cabinet : nous rétablissons l’accès, corrigeons le livrable ou, à défaut, remboursons l’offre concernée.
Article 11 — Responsabilité
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Les modèles et les conseils fournis sont des outils d’aide à la décision : les choix de gestion, financiers, commerciaux ou juridiques demeurent de la seule responsabilité du client, qui reste maître de leur mise en œuvre. Le cabinet ne se substitue pas à un expert-comptable, un avocat ou un commissaire aux comptes, et ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le client sur la base des livrables.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les modèles et livrables sont concédés au client pour les besoins propres de son entreprise. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, même partielle, en est interdite. Le cabinet conserve la propriété de ses trames, méthodes et modèles.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées servent à traiter la commande, à livrer les offres et à répondre aux demandes. Leur traitement est détaillé dans la page Confidentialité.
Article 14 — Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.